[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"article-jurisprudence-sociale-recente-publiee-par-la-cour-de-cassation-fr":3,"ArticleBody_q4nrbGr7VKNAhjje8TUawXspGNejVNmMit57degU7k":171},{"article":4,"relatedArticles":163,"locale":65},{"id":5,"title":6,"slug":7,"content":8,"htmlContent":9,"excerpt":10,"category":11,"tags":12,"metaDescription":10,"wordCount":13,"readingTime":14,"publishedAt":15,"sources":16,"sourceCoverage":57,"transparency":59,"seo":62,"language":65,"featuredImage":66,"featuredImageCredit":67,"isFreeGeneration":71,"niche":72,"geoTakeaways":76,"geoFaq":85,"entities":95},"69e0bfa3e48678c58d42ea15","Jurisprudence sociale récente publiée par la Cour de cassation","jurisprudence-sociale-recente-publiee-par-la-cour-de-cassation","## Introduction  \n\nLa jurisprudence sociale récente révèle une tension entre efficacité de la justice, protection des droits fondamentaux et préservation du débat public. En France, cela se cristallise autour :  \n- des grèves d’avocats ;  \n- de la multiplication des procédures-bâillons ;  \n- des réformes structurelles de la justice pénale.  \n\nMême hors chambre sociale, ces évolutions affectent : droit du travail, liberté syndicale, protection des lanceurs d’alerte, libertés publiques et exercice des droits sociaux.[4][6] Elles imposent une vigilance accrue à tous les acteurs (employeurs, salariés, syndicats, ONG, médias).[4][6]  \n\n💡 À retenir  \nLa jurisprudence récente esquisse un droit social « élargi », au croisement du procès équitable, de la liberté d’expression et de la démocratie au travail.[1][8]  \n\n## Main Content  \n\n### 1. Grève des avocats et droit à l’assistance d’un conseil  \n\nUn arrêt de la première chambre civile du 13 septembre 2017 (n° 16-22.819) a jugé que l’absence totale d’avocats en audience pour cause de grève du [barreau de Paris](https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FOrdre_des_avocats_de_Paris) constitue un « obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil ».[1]  \n\nLa [Cour de cassation](https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FCour_de_cassation_(France)) a toutefois validé la décision du premier président ayant statué sans renvoi, le justiciable n’ayant pas demandé expressément le report malgré l’absence de son avocat.[1]  \n\n⚠️ Point clé  \nMême en cas de grève massive :  \n- le justiciable doit demander clairement renvoi, assistance ou délais ;  \n- à défaut, la Cour peut estimer que les droits de la défense n’ont pas été violés.[1]  \n\nEn droit social, l’enjeu est fort lorsque :  \n- des salariés contestent un licenciement sans avocat en raison d’un mouvement collectif ;  \n- des victimes d’accidents du travail subissent des audiences rapides ;  \n- des justiciables vulnérables (précarité, troubles de santé) peinent à formuler une demande de report.  \n\nUn cas relaté : audience prud’homale sans les avocats des deux parties, tous deux en grève ; le renvoi n’a été accordé que parce que les parties ont expressément sollicité le report, conscientes du risque d’un jugement en leur absence.  \n\n💼 En pratique pour les acteurs sociaux  \n- Anticiper les grèves d’avocats et vérifier la désignation d’un conseil d’office.[5][9]  \n- Former représentants du personnel et militants à :  \n  - demander explicitement un renvoi ;  \n  - signaler l’absence d’assistance.  \n- Conserver toute preuve de difficulté d’accès à un conseil pour d’éventuelles contestations.[1]  \n\n### 2. Procédures-bâillons et liberté d’expression sociale  \n\nLes procédures-bâillons se multiplient, visant moins à faire valoir un droit qu’à réduire au silence les voix critiques.[3][6] Elles touchent notamment :  \n- journalistes enquêtant sur risques sanitaires ou environnementaux ;  \n- associations et syndicats publiant des rapports critiques ;  \n- universitaires et lanceurs d’alerte.[2][7]  \n\nExemples récents :  \n- poursuites contre [Greenpeace France](https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FGreenpeace) après un rapport sur les émissions de CO₂ de [TotalEnergies](https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FTotalEnergies), finalement rejetées en mars 2024 ;[2][3][7]  \n- actions en diffamation contre le professeur [Laurent Neyret](https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FLaurent_Neyret) pour un commentaire d’arrêt en droit de l’environnement, également infructueuses ;[2][3]  \n- condamnation de l’agricultrice Valérie Murat à 125 000 € pour dénigrement après avoir alerté sur les pesticides dans le vin bordelais.[2][3][7]  \n\n📊 Donnée clé  \nDes acteurs de la société civile décrivent une progression rapide de ces procédures, au point de parler d’un phénomène « prospérant en toute impunité » dans le débat public français.[3][6][8]  \n\nPour le droit social, les enjeux concernent :  \n- la santé au travail (pesticides, risques industriels, conditions de travail) ;  \n- la dénonciation de discriminations ou de harcèlement ;  \n- la protection des représentants syndicaux amenés à communiquer publiquement.  \n\nLa [Commission nationale consultative des droits de l’homme](https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FCommission_nationale_consultative_des_droits_de_l'homme) préconise d’introduire une définition large des procédures-bâillons, civile et pénale, pour faciliter leur détection et leur sanction.[4]  \n\n⚡ Impact pour les employeurs et syndicats  \n- Risque de voir une action qualifiée de procédure abusive lorsque l’objectif est d’intimider un lanceur d’alerte.[4][6]  \n- Nécessité d’une analyse de proportionnalité avant toute action en diffamation ou dénigrement contre un représentant du personnel.  \n\n### 3. Directive européenne anti‑SLAPP et réformes internes  \n\nL’[Union européenne](https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FUnion_europ%C3%A9enne) a adopté le 11 avril 2024 une directive anti‑SLAPP imposant aux États membres, dont la France, de créer des mécanismes procéduraux spécifiques d’ici au 7 mai 2026.[6][7][8]  \n\nParallèlement, le projet de loi SURE, visant à accélérer la justice pénale (cours criminelles départementales, extension du « plaider‑coupable » aux crimes), suscite une forte opposition du [barreau](https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FBarreau), qui redoute une justice « expéditive » affaiblissant les droits de la défense.[5][9]  \n\n💡 À retenir  \nCes réformes (anti‑SLAPP, accélération de la justice) transforment l’accès au juge pour salariés, syndicats et associations.[5][6][7]  \n\nLes professionnels du droit social doivent suivre :  \n- la transposition de la directive anti‑SLAPP (fins de non‑recevoir, filtres, sanctions des abus) ;[6][8]  \n- les effets du projet SURE sur :  \n  - détention provisoire ;  \n  - comparution immédiate ;  \n  - délais de jugement, affectant surtout les publics précaires.[5][9]  \n\n⚠️ Vigilance procédurale  \nLes juridictions devront concilier :  \n- célérité et efficacité de la réponse pénale ;  \n- droit au procès équitable ([article 6 CEDH](https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FArticle_5_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'homme)) ;  \n- protection de la liberté d’expression et du débat public, y compris syndical.[1][4][6]  \n\n## Conclusion  \n\nLa jurisprudence récente met en lumière un triptyque central pour le droit social français :  \n- droit effectif à l’assistance d’un conseil ;  \n- lutte contre les procédures-bâillons ;  \n- recomposition de la justice pénale sous contrainte d’efficacité.  \n\nDans un contexte de grèves d’avocats et de réformes européennes, les arrêts de la Cour de cassation dessinent un paysage où chaque acteur social doit maîtriser les enjeux procéduraux pour protéger ses droits.[1][5][6]  \n\nPour les praticiens (avocats, DRH, syndicats, ONG), les prochains mois seront décisifs :  \n- suivre la transposition de la directive anti‑SLAPP et ses mécanismes de filtrage ;[6][7][8]  \n- adapter les stratégies contentieuses pour limiter le risque de procédures qualifiées d’abusives.","\u003Ch2>Introduction\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La jurisprudence sociale récente révèle une tension entre efficacité de la justice, protection des droits fondamentaux et préservation du débat public. En France, cela se cristallise autour :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>des grèves d’avocats ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>de la multiplication des procédures-bâillons ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>des réformes structurelles de la justice pénale.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Même hors chambre sociale, ces évolutions affectent : droit du travail, liberté syndicale, protection des lanceurs d’alerte, libertés publiques et exercice des droits sociaux.\u003Ca href=\"#source-4\" class=\"citation-link\" title=\"View source [4]\">[4]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa> Elles imposent une vigilance accrue à tous les acteurs (employeurs, salariés, syndicats, ONG, médias).\u003Ca href=\"#source-4\" class=\"citation-link\" title=\"View source [4]\">[4]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>💡 À retenir\u003Cbr>\nLa jurisprudence récente esquisse un droit social « élargi », au croisement du procès équitable, de la liberté d’expression et de la démocratie au travail.\u003Ca href=\"#source-1\" class=\"citation-link\" title=\"View source [1]\">[1]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-8\" class=\"citation-link\" title=\"View source [8]\">[8]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Main Content\u003C\u002Fh2>\n\u003Ch3>1. Grève des avocats et droit à l’assistance d’un conseil\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Un arrêt de la première chambre civile du 13 septembre 2017 (n° 16-22.819) a jugé que l’absence totale d’avocats en audience pour cause de grève du \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FOrdre_des_avocats_de_Paris\" class=\"wiki-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">barreau de Paris\u003C\u002Fa> constitue un « obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil ».\u003Ca href=\"#source-1\" class=\"citation-link\" title=\"View source [1]\">[1]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>La \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FCour_de_cassation_(France)\" class=\"wiki-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cour de cassation\u003C\u002Fa> a toutefois validé la décision du premier président ayant statué sans renvoi, le justiciable n’ayant pas demandé expressément le report malgré l’absence de son avocat.\u003Ca href=\"#source-1\" class=\"citation-link\" title=\"View source [1]\">[1]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>⚠️ Point clé\u003Cbr>\nMême en cas de grève massive :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>le justiciable doit demander clairement renvoi, assistance ou délais ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>à défaut, la Cour peut estimer que les droits de la défense n’ont pas été violés.\u003Ca href=\"#source-1\" class=\"citation-link\" title=\"View source [1]\">[1]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>En droit social, l’enjeu est fort lorsque :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>des salariés contestent un licenciement sans avocat en raison d’un mouvement collectif ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>des victimes d’accidents du travail subissent des audiences rapides ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>des justiciables vulnérables (précarité, troubles de santé) peinent à formuler une demande de report.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Un cas relaté : audience prud’homale sans les avocats des deux parties, tous deux en grève ; le renvoi n’a été accordé que parce que les parties ont expressément sollicité le report, conscientes du risque d’un jugement en leur absence.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>💼 En pratique pour les acteurs sociaux\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Anticiper les grèves d’avocats et vérifier la désignation d’un conseil d’office.\u003Ca href=\"#source-5\" class=\"citation-link\" title=\"View source [5]\">[5]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-9\" class=\"citation-link\" title=\"View source [9]\">[9]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Former représentants du personnel et militants à :\n\u003Cul>\n\u003Cli>demander explicitement un renvoi ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>signaler l’absence d’assistance.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Conserver toute preuve de difficulté d’accès à un conseil pour d’éventuelles contestations.\u003Ca href=\"#source-1\" class=\"citation-link\" title=\"View source [1]\">[1]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch3>2. Procédures-bâillons et liberté d’expression sociale\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les procédures-bâillons se multiplient, visant moins à faire valoir un droit qu’à réduire au silence les voix critiques.\u003Ca href=\"#source-3\" class=\"citation-link\" title=\"View source [3]\">[3]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa> Elles touchent notamment :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>journalistes enquêtant sur risques sanitaires ou environnementaux ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>associations et syndicats publiant des rapports critiques ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>universitaires et lanceurs d’alerte.\u003Ca href=\"#source-2\" class=\"citation-link\" title=\"View source [2]\">[2]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-7\" class=\"citation-link\" title=\"View source [7]\">[7]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Exemples récents :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>poursuites contre \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FGreenpeace\" class=\"wiki-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Greenpeace France\u003C\u002Fa> après un rapport sur les émissions de CO₂ de \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FTotalEnergies\" class=\"wiki-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">TotalEnergies\u003C\u002Fa>, finalement rejetées en mars 2024 ;\u003Ca href=\"#source-2\" class=\"citation-link\" title=\"View source [2]\">[2]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-3\" class=\"citation-link\" title=\"View source [3]\">[3]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-7\" class=\"citation-link\" title=\"View source [7]\">[7]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>actions en diffamation contre le professeur \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FLaurent_Neyret\" class=\"wiki-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Laurent Neyret\u003C\u002Fa> pour un commentaire d’arrêt en droit de l’environnement, également infructueuses ;\u003Ca href=\"#source-2\" class=\"citation-link\" title=\"View source [2]\">[2]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-3\" class=\"citation-link\" title=\"View source [3]\">[3]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>condamnation de l’agricultrice Valérie Murat à 125 000 € pour dénigrement après avoir alerté sur les pesticides dans le vin bordelais.\u003Ca href=\"#source-2\" class=\"citation-link\" title=\"View source [2]\">[2]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-3\" class=\"citation-link\" title=\"View source [3]\">[3]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-7\" class=\"citation-link\" title=\"View source [7]\">[7]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>📊 Donnée clé\u003Cbr>\nDes acteurs de la société civile décrivent une progression rapide de ces procédures, au point de parler d’un phénomène « prospérant en toute impunité » dans le débat public français.\u003Ca href=\"#source-3\" class=\"citation-link\" title=\"View source [3]\">[3]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-8\" class=\"citation-link\" title=\"View source [8]\">[8]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Pour le droit social, les enjeux concernent :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>la santé au travail (pesticides, risques industriels, conditions de travail) ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>la dénonciation de discriminations ou de harcèlement ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>la protection des représentants syndicaux amenés à communiquer publiquement.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>La \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FCommission_nationale_consultative_des_droits_de_l'homme\" class=\"wiki-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Commission nationale consultative des droits de l’homme\u003C\u002Fa> préconise d’introduire une définition large des procédures-bâillons, civile et pénale, pour faciliter leur détection et leur sanction.\u003Ca href=\"#source-4\" class=\"citation-link\" title=\"View source [4]\">[4]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>⚡ Impact pour les employeurs et syndicats\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Risque de voir une action qualifiée de procédure abusive lorsque l’objectif est d’intimider un lanceur d’alerte.\u003Ca href=\"#source-4\" class=\"citation-link\" title=\"View source [4]\">[4]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Nécessité d’une analyse de proportionnalité avant toute action en diffamation ou dénigrement contre un représentant du personnel.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch3>3. Directive européenne anti‑SLAPP et réformes internes\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>L’\u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FUnion_europ%C3%A9enne\" class=\"wiki-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Union européenne\u003C\u002Fa> a adopté le 11 avril 2024 une directive anti‑SLAPP imposant aux États membres, dont la France, de créer des mécanismes procéduraux spécifiques d’ici au 7 mai 2026.\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-7\" class=\"citation-link\" title=\"View source [7]\">[7]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-8\" class=\"citation-link\" title=\"View source [8]\">[8]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Parallèlement, le projet de loi SURE, visant à accélérer la justice pénale (cours criminelles départementales, extension du « plaider‑coupable » aux crimes), suscite une forte opposition du \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FBarreau\" class=\"wiki-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">barreau\u003C\u002Fa>, qui redoute une justice « expéditive » affaiblissant les droits de la défense.\u003Ca href=\"#source-5\" class=\"citation-link\" title=\"View source [5]\">[5]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-9\" class=\"citation-link\" title=\"View source [9]\">[9]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>💡 À retenir\u003Cbr>\nCes réformes (anti‑SLAPP, accélération de la justice) transforment l’accès au juge pour salariés, syndicats et associations.\u003Ca href=\"#source-5\" class=\"citation-link\" title=\"View source [5]\">[5]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-7\" class=\"citation-link\" title=\"View source [7]\">[7]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Les professionnels du droit social doivent suivre :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>la transposition de la directive anti‑SLAPP (fins de non‑recevoir, filtres, sanctions des abus) ;\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-8\" class=\"citation-link\" title=\"View source [8]\">[8]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>les effets du projet SURE sur :\n\u003Cul>\n\u003Cli>détention provisoire ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>comparution immédiate ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>délais de jugement, affectant surtout les publics précaires.\u003Ca href=\"#source-5\" class=\"citation-link\" title=\"View source [5]\">[5]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-9\" class=\"citation-link\" title=\"View source [9]\">[9]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>⚠️ Vigilance procédurale\u003Cbr>\nLes juridictions devront concilier :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>célérité et efficacité de la réponse pénale ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>droit au procès équitable (\u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FArticle_5_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'homme\" class=\"wiki-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article 6 CEDH\u003C\u002Fa>) ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>protection de la liberté d’expression et du débat public, y compris syndical.\u003Ca href=\"#source-1\" class=\"citation-link\" title=\"View source [1]\">[1]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-4\" class=\"citation-link\" title=\"View source [4]\">[4]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch2>Conclusion\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La jurisprudence récente met en lumière un triptyque central pour le droit social français :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>droit effectif à l’assistance d’un conseil ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>lutte contre les procédures-bâillons ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>recomposition de la justice pénale sous contrainte d’efficacité.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Dans un contexte de grèves d’avocats et de réformes européennes, les arrêts de la Cour de cassation dessinent un paysage où chaque acteur social doit maîtriser les enjeux procéduraux pour protéger ses droits.\u003Ca href=\"#source-1\" class=\"citation-link\" title=\"View source [1]\">[1]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-5\" class=\"citation-link\" title=\"View source [5]\">[5]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Pour les praticiens (avocats, DRH, syndicats, ONG), les prochains mois seront décisifs :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>suivre la transposition de la directive anti‑SLAPP et ses mécanismes de filtrage ;\u003Ca href=\"#source-6\" class=\"citation-link\" title=\"View source [6]\">[6]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-7\" class=\"citation-link\" title=\"View source [7]\">[7]\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"#source-8\" class=\"citation-link\" title=\"View source [8]\">[8]\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>adapter les stratégies contentieuses pour limiter le risque de procédures qualifiées d’abusives.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n","Introduction  \n\nLa jurisprudence sociale récente révèle une tension entre efficacité de la justice, protection des droits fondamentaux et préservation du débat public. En France, cela se cristallise a...","trend-radar",[],929,5,"2026-04-16T10:57:12.711Z",[17,22,26,29,33,37,41,45,49,53],{"title":18,"url":19,"summary":20,"type":21},"Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil","https:\u002F\u002Fwww.lexbase.fr\u002Farticle-juridique\u002F42740980-bra8vesmouvementdegra8vedubarreauparisunobstacleinsurmontablerlassistancedunconseil","Après avoir relevé qu'en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience et que, dès lors, la demande de désignation d'un avocat commis d'office n'avait p...","kb",{"title":23,"url":24,"summary":25,"type":21},"« Quand la justice est instrumentalisée pour faire taire, le débat public s’effrite »","https:\u002F\u002Fwww.lemonde.fr\u002Fidees\u002Farticle\u002F2026\u002F03\u002F31\u002Fquand-la-justice-est-instrumentalisee-pour-faire-taire-le-debat-public-s-effrite_6675607_3232.html","Partout en France, des médias et des journalistes ont récemment eu affaire à la justice pour n’avoir fait que leur travail. 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Concrètement, en matière sociale (prud'hommes, contentieux sécurité sociale), chaque justiciable doit formuler explicitement une demande de renvoi, d'assistance ou de délai pour que l'absence d'un avocat entraîne l'annulation ou le report de l'audience. Les praticiens et représentants du personnel doivent donc former les personnes vulnérables à solliciter clairement un renvoi et conserver des preuves de la difficulté d'accès à un conseil pour lutter contre toute contestation ultérieure.",{"question":90,"answer":91},"Que change la directive anti‑SLAPP pour les acteurs sociaux en France ?","La directive anti‑SLAPP impose des mécanismes procéduraux destinés à détecter et sanctionner les actions judiciaires abusives visant à intimider les voix publiques, et sa transposition doit intervenir d'ici le 7 mai 2026. Pour les syndicats, lanceurs d'alerte et ONG, cela signifie un renforcement des outils de protection procédurale (fins de non‑recevoir, procédures expéditives pour rejeter les actions manifestement abusives et sanctions pour les auteurs de poursuites dilatoires). Les entreprises et employeurs devront, en parallèle, calibrer leurs actions contentieuses en tenant compte des nouveaux critères de proportionnalité et d'intérêt public.",{"question":93,"answer":94},"Comment les procédures‑bâillons affectent-elles les relations employeurs‑syndicats et que faire en pratique ?","Les procédures‑bâillons visent souvent à faire taire des signalements sur la santé au travail, le harcèlement ou les discriminations et peuvent décourager la communication publique des représentants syndicaux. En pratique, les syndicats et lanceurs d'alerte doivent documenter rigoureusement leurs démarches, s'appuyer sur des éléments factuels vérifiables et solliciter des mesures de protection procédurale dès l'apparition d'une action judiciaire intimidante, tandis que les employeurs doivent procéder à une analyse de proportionnalité avant d'engager des poursuites pour diffamation ou dénigrement.",[96,102,107,111,116,119,123,128,133,138,142,146,151,155,159],{"id":97,"name":98,"type":99,"confidence":100,"wikipediaUrl":101},"69e0c0af6db79d4361e0835b","article 6 CEDH","concept",0.94,"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FArticle_5_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'homme",{"id":103,"name":104,"type":99,"confidence":105,"wikipediaUrl":106},"69e0c0ae6db79d4361e08354","procédures-bâillons",0.96,null,{"id":108,"name":109,"type":99,"confidence":110,"wikipediaUrl":106},"69e0c0ae6db79d4361e08356","projet de loi SURE",0.9,{"id":112,"name":113,"type":114,"confidence":115,"wikipediaUrl":106},"69e0c0ae6db79d4361e08352","grève des avocats","event",0.95,{"id":117,"name":118,"type":114,"confidence":115,"wikipediaUrl":106},"69e0c0ae6db79d4361e08355","directive anti-SLAPP",{"id":120,"name":121,"type":114,"confidence":122,"wikipediaUrl":106},"69e0c0ae6db79d4361e08350","arrêt n° 16-22.819",0.92,{"id":124,"name":125,"type":126,"confidence":115,"wikipediaUrl":127},"69d3ff624eea09eba3e02551","Greenpeace France","organization","https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FGreenpeace",{"id":129,"name":130,"type":126,"confidence":131,"wikipediaUrl":132},"69d3ff624eea09eba3e02556","Union européenne",0.97,"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FUnion_europ%C3%A9enne",{"id":134,"name":135,"type":126,"confidence":136,"wikipediaUrl":137},"69e0c0536db79d4361e082b8","Cour de cassation",0.98,"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FCour_de_cassation_(France)",{"id":139,"name":140,"type":126,"confidence":122,"wikipediaUrl":141},"69d3ff614eea09eba3e02550","TotalEnergies","https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FTotalEnergies",{"id":143,"name":144,"type":126,"confidence":110,"wikipediaUrl":145},"69e0c0ae6db79d4361e08351","barreau de Paris","https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FOrdre_des_avocats_de_Paris",{"id":147,"name":148,"type":126,"confidence":149,"wikipediaUrl":150},"69e0c0ae6db79d4361e08357","barreau",0.88,"https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FBarreau",{"id":152,"name":153,"type":126,"confidence":122,"wikipediaUrl":154},"69e0c0af6db79d4361e0835a","Commission nationale consultative des droits de l’homme","https:\u002F\u002Ffr.wikipedia.org\u002Fwiki\u002FCommission_nationale_consultative_des_droits_de_l'homme",{"id":156,"name":157,"type":158,"confidence":110,"wikipediaUrl":106},"69e0c0af6db79d4361e0835c","lanceurs d'alerte","other",{"id":160,"name":161,"type":162,"confidence":110,"wikipediaUrl":106},"69d3ff624eea09eba3e02554","Valérie Murat","person",[164],{"id":165,"title":166,"slug":167,"excerpt":168,"category":11,"featuredImage":169,"publishedAt":170},"69d3fd37e4415e0a1e4ca24d","Tribune d’associations : alerter sur la multiplication des procédures-bâillons et exiger une transposition ambitieuse de la directive européenne","tribune-d-associations-alerter-sur-la-multiplication-des-procedures-baillons-et-exiger-une-transposition-ambitieuse-de-la-directive-europeenne","Les procédures-bâillons se sont installées dans le paysage judiciaire français comme un outil ordinaire de dissuasion contre la parole critique participant au débat public.[4][6]  \nÀ l’approche de la...","https:\u002F\u002Fimages.unsplash.com\u002Fphoto-1616658762830-fbbe1f5fdce4?ixid=M3w4OTczNDl8MHwxfHNlYXJjaHwxfHx0cmlidW5lJTIwYXNzb2NpYXRpb25zJTIwZGVub25jYW50JTIwbXVsdGlwbGljYXRpb258ZW58MXwwfHx8MTc3NTUwMDU5OXww&ixlib=rb-4.1.0&w=1200&h=630&fit=crop&crop=entropy&auto=format,compress&q=60","2026-04-06T18:47:55.290Z",["Island",172],{"key":173,"params":174,"result":176},"ArticleBody_q4nrbGr7VKNAhjje8TUawXspGNejVNmMit57degU7k",{"props":175},"{\"articleId\":\"69e0bfa3e48678c58d42ea15\"}",{"head":177},{}]