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Apr 26, 2026

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This trend "Décret n°2026-302 accélérant instruction des recours projet stratégiques" was detected in the Law & Legal category with a score of 89/100. This trend is showing signs of slowdown after a period of interest.

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https://www.gossement-avocats.com/blog/simplification-le-gouvernement-simplifie-et-accelere-linstruction-par-le-juge-administratif-des-recours-contre-les-projets-strategiques-decret-n-2026-302-du-21-avril-2026/https://www.lemoniteur.fr/reglementation/droit-de-l-environnement/projets-industriels-le-gouvernement-cree-un-nouveau-regime-contentieux-accelere-et-unifie-les-syndicats-de-magistrats-remontes.4VALNKW7HZDIDDGY5ZXVQFCCR4.htmlhttps://www.banquedesterritoires.fr/acceleration-des-procedures-un-decret-introduit-un-nouveau-regime-derogatoire-pour-le-contentieuxhttps://www.reussir.fr/projets-de-batiments-delevage-dirrigation-et-de-methanisation-un-decret-pour-accelerer-les

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— gossement-avocats.com

What sources say

  • "Le décret n°2026‑302 du 21 avril 2026 vise à simplifier et à accélérer l'instruction par le juge administratif des recours contre les projets stratégiques."

    gossement-avocats.com

  • "Le décret paru au « Journal officiel » ce 22 avril confie la compétence en premier et dernier ressort aux cours administratives d'appel."

    lemoniteur.fr

  • "Localtis : Pour accélérer les implantations de projets industriels structurants, le gouvernement espère, à travers un décret publié ce 22 avril,..."

    banquedesterritoires.fr

  • "Un décret publié ce matin au journal officiel vise à accélérer les contentieux contre certains projets agricoles et notamment de bâtiments d'élevages. ..."

    reussir.fr

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