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May 3, 2026
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This trend "Projet SURE réforme pénale : sanctions utiles rapides et effectives" was detected in the Law & Legal category with a score of 85/100. This trend is experiencing explosive growth and attracting significant attention right now.
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— actu-juridique.fr
What sources say
"Le projet de loi SURE, adopté en première lecture au Sénat, suscite des correctifs sénatoriaux, des amendements du CNB et une séquence de concertation institutionnelle."
"TRIBUNE. Dans une tribune au « Monde », un collectif de plus de 400 praticiens du droit, d'artistes et de membres de la société civile explique les raisons..."
"Le Syndicat des avocats de France appelle à un rassemblement jeudi 30 avril devant le tribunal de Strasbourg afin de mobiliser contre le plaider-coupable en..."
"L'Ordre des avocats du barreau de Lisieux est toujours vent debout contre le projet de loi Sure (pour « Sanctions utiles, rapides et effectives ») relatif à..."
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