À retenir
- La participation forfaitaire pour les actes médicaux ≥ 120 € est passée de 24 € à 32 € au 1er avril 2026, soit une hausse de 33,3 %.
- Le forfait journalier hospitalier est porté à 23 € (17 € en psychiatrie) et le forfait patient urgences à 23 € depuis le 1er mars 2026.
- Le gouvernement vise à transférer 400 millions d’euros en 2026 puis 450 millions en année pleine de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé.
- 3,4–4 % de la population (2,3–2,5 millions de personnes) n’ont pas de complémentaire santé, exposant ces personnes à des restes à charge immédiats.
Introduction
Depuis le 1er avril 2026, la participation forfaitaire à la charge des patients pour les actes médicaux lourds (tarif ≥ 120 euros) est passée de 24 à 32 euros, soit +1/3 par acte.[1][3] Cette hausse complète celles du 1er mars 2026 sur le forfait journalier hospitalier et le forfait patient urgences.[3][6]
Objectif affiché :
- réduire le déficit de l’Assurance maladie ;
- transférer une part des dépenses vers les complémentaires santé et, pour certains, vers les patients eux‑mêmes.[1][4][5]
Il ne s’agit pas de réduire l’offre de soins, mais de modifier la répartition du financement.
💡 À retenir
- Les soins restent identiques, mais leur financement change.
- Les ménages fragiles peuvent voir leur accès aux soins se compliquer.[3][4]
Une mesure ciblant les actes lourds, dans un contexte de hausses en chaîne
La participation forfaitaire de 32 euros s’applique :
- à tout acte d’un tarif ≥ 120 euros ;
- en hôpital, clinique, centre de santé ou hospitalisation à domicile ;
- dans les secteurs public et privé.[1][3][5][6][7]
Elle s’ajoute à plusieurs revalorisations :
- forfait journalier hospitalier : de 20 à 23 euros (de 15 à 17 euros en psychiatrie) depuis le 1er mars 2026 ;[1][3][6]
- forfait patient urgences (sans hospitalisation) : de 19,61 à 23 euros ;[1][3][5][6]
- participation forfaitaire actes ≥ 120 euros : de 24 à 32 euros au 1er avril 2026.[1][3][4][6]
📊 Donnée clé
- Objectif gouvernemental : transférer 400 millions d’euros en 2026, puis 450 millions en année pleine, de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé.[1][4]
Conséquences possibles :
- pour un patient âgé et polypathologique, plusieurs examens (scanner, IRM, endoscopie) peuvent générer plusieurs centaines d’euros de reste à charge ou de dépenses pour la complémentaire, sur une même année.[5][6]
⚠️ Point clé
- Ces participations sont encore majoritairement couvertes par les contrats de complémentaire « responsables », soutenus fiscalement.[1]
- Les organismes complémentaires annoncent une hausse des cotisations pour absorber ces coûts.[3][4][5]
- La dépense se déplace vers les primes d’assurance plutôt qu’elle ne disparaît.
Qui paiera réellement : patients, complémentaires et inégalités sociales
Patients couverts par une complémentaire
Pour la majorité des assurés :
- la participation de 32 euros est remboursée totalement ou partiellement, selon le contrat.[1][3][5]
- une augmentation générale des cotisations est attendue, touchant particulièrement les retraités qui paient seuls leur complémentaire.[3][4][7]
Exemple rapporté par une association :
- un retraité à pension modeste, confronté à la hausse de sa mutuelle et à certains restes à charge, renonce à des séances de kinésithérapie prescrites.[3][7]
- cela illustre comment une mesure budgétaire peut dégrader la prise en charge concrète.
Patients sans complémentaire : un risque accru de renoncement aux soins
Données clés :
- 3,4 à 4 % de la population (2,3 à 2,5 millions de personnes) n’ont pas de complémentaire santé ;[1][3][7]
- ce taux monte à 7–12 % parmi les plus modestes, et jusqu’à 11–12 % chez les chômeurs ou les 10 % les plus pauvres.[1][3][7]
Pour ces personnes :
- chaque journée d’hospitalisation à 23 euros pèse directement sur le budget ;[1][3][6]
- chaque passage aux urgences à 23 euros sans hospitalisation devient un arbitrage ;[3][5][6]
- chaque acte lourd représente 32 euros à payer immédiatement.[1][3][5][6]
⚡ Conséquence possible
- Syndicats et associations alertent sur plus de renoncements aux soins, surtout pour les plus pauvres, les plus malades et les plus âgés.[3][7]
- Retarder un scanner ou une IRM pour des raisons financières peut entraîner un diagnostic plus tardif, un pronostic moins favorable et, à terme, des dépenses de santé plus élevées.
Dispositifs d’exonération et protections partielles
Certaines catégories sont exonérées de ces forfaits :
- femmes enceintes en fin de grossesse ;
- nouveau-nés ;
- bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- certains patients en affection de longue durée, selon les règles en vigueur.[1][3][6]
💡 À retenir
- Même avec la C2S, la Drees montre que le reste à charge moyen des ménages les plus modestes reste supérieur à celui des plus aisés, notamment pour l’optique, le dentaire et certains dépassements d’honoraires.[3][7]
Conclusion : se préparer, s’informer, se faire accompagner
L’augmentation de la participation forfaitaire à 32 euros s’inscrit dans une stratégie de rééquilibrage financier, mais renforce la pression sur les complémentaires et, via les cotisations et les restes à charge, sur les assurés les plus vulnérables.[1][3][4] Associée à la hausse du forfait journalier et du forfait urgences, elle reconfigure en profondeur le reste à charge.[3][5][6]
Pour limiter l’impact individuel :
- vérifier les garanties de sa complémentaire (prise en charge des forfaits, plafonds, délais de carence) ;[5][6]
- demander un bilan de droits (C2S, aides locales, régimes spécifiques comme Alsace‑Moselle) auprès de sa caisse ou d’un travailleur social ;[1][5][6]
- discuter avec son médecin traitant de la nécessité et du calendrier des actes lourds, sans retarder des examens essentiels pour des raisons purement financières.
⚠️ Avertissement médical
Ces informations ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé ou d’un conseiller en protection sociale. Pour toute décision sur vos soins, examens ou couverture santé, consultez votre médecin traitant et, si besoin, votre caisse d’assurance maladie ou votre organisme complémentaire.
Sources & Références (10)
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Questions fréquentes
Qui paie la participation de 32 € pour un acte ≥ 120 € ?
Quels sont les risques pour les personnes sans complémentaire ou modestes ?
Qui est exonéré ou protégé contre ces forfaits et quelles limites restent-elles ?
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